Conditions générales de vente


Le service « Cabbie » a été mis en place par la société « X Driver », société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°802.641.274 (ci-après la « Société »), qui est l’exploitante de ce site. La Société propose un service de transport de personnes à bord de véhicules de tourisme avec chauffeur ou évoluant sous le régime de la capacité de transport, sur la base de réservations préalables. Le système vise à mettre en relation toute personne physique majeure ou toute personne morale (ci-après le « le Client ») et des chauffeurs employés par la Société ou en sous-traitance. Toute réservation au titre du service proposé en ligne via le site web », par téléphone, internet, applications mobiles ou tout autre moyen, suppose la consultation préalable et l’acceptation sans limite des présentes conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne ou par téléphone les services présentés sur le site web. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, Le Client a l’obligation d’accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Tout accord spécifique entre la Société et le Client ne figurant pas dans les présentes conditions générales devra faire l’objet de la signature de conditions particulières entre les parties.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition d’un véhicule de tourisme avec chauffeur faisant suite à une réservation effectuée par le Client via le service « Cabbie ». Elle est immatriculée au Registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC075140278 et dispose de la capacité de transport JEV111401614, et soumise aux dispositions des articles L 3122-1 à 3122-9 du Code des transports eu décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014.

A ce jour, la Société n’est pas en mesure de proposer une offre de véhicules spécifiques destinés aux personnes à mobilité réduite, et regrette de ne pouvoir garantir l’accès au service pour ce public. La Société s’engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour étudier au cas par cas les demandes reçues et si possible, donner accès au Service dans la mesure où le maintien de la sécurité des passagers et du chauffeur sont préservées.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de réservation. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client auprès du service « Cabbie ». Les présentes conditions générales sont conclues à compter de la réservation.

Article 5 : Signature électronique

Le « double clic » du client au titre de l’inscription et du bon de réservation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Cabbie.fr confirmera, par voie électronique, l’acceptation de la réservation qui lui a été adressée.

Article 6 : Réservation

Lors de la réservation, le Client indique le lieu, la date et l’heure de prise en charge, le lieu d’arrivée, et toute information utile au bon déroulement de la course (telle que des étapes intermédiaires). L’identité du passager (nom, prénom, numéro de téléphone) devra également être communiqués lors de la réservation, afin qu’il puisse être identifié par le chauffeur dès son arrivée sur les lieux.

La réservation se fait par l’intermédiaire du site Internet ou des applications Internet mobiles mises à disposition du Client par la Société, par téléphone au n°01 82 96 01 90 ou par email à booking@cabbie.fr et sont possibles 24h/24, 7 jours sur 7.

Article 7 : Confirmation et annulation de réservation

La Société traitera la réservation dès réception de celle-ci, en recherchant le ou les véhicules disponibles pour effectuer la course commandée. La Société confirme au Client dès que possible le délai d’attente pour la mise à disposition du véhicule avec chauffeur, ainsi que le prix proposé pour la course. Cette offre sera transmise par internet ou par téléphone, selon le mode de réservation sélectionné préalablement par le Client. Le Client a la possibilité de valider ou de décliner cette offre. Dès lors que la validation du Client aura été enregistrée, le paiement de la course est dû par le Client à la Société. Une annulation de la réservation par le Client est possible par email ou par téléphone, si celle-ci est formulée plus de 12 heures avant l’heure programmée de la course réservée En cas d’annulation dans les délais impartis, la Société procédera au remboursement de la course sous un délai de 9 jours.

Le Client recevra un email (ou un SMS si le Client transmet un numéro de téléphone) confirmant sa réservation avec les détails de celle-ci, puis un autre email ou SMS à l’arrivée du véhicule sur le lieu de départ de la course.

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « X Driver » dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont communiqués au Client lors de l’offre de service. La validation de cette offre par le client entraîne le paiement intégral du prix de la course (sauf annulation plus de 12 heures avant la course programmée).

Des frais additionnels seront facturés :

– en cas de modification du programme de la course, imposée par le Client au chauffeur (temps d’attente sur le lieu de départ et/ou d’arrivée, étape supplémentaire, changement de destination, choix d’un itinéraire incluant des autoroutes à péage, stationnement dans un parking payant…

– pour le coût des péages, parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le Client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la prestation.

  • Un supplément de x€ pour tout bagage volumineux et par animal de compagnie dans sa caisse de transport.
  • pour les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres choisis par le Client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la prestation

Pour les dommages causés au véhicule et imputables au Client (art. 16).

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client sera prélevé sur son compte bancaire du montant validé lors de la réservation. L’inscription du Client au service « Cabbie » nécessite la saisie des données de la carte bancaire. Le paiement est réalisé dès validation de la réservation par paiement électronique sécurisé via le système Paybox répondant aux normes de sécurité bancaire par cryptage. Dans le cas d’une réservation téléphonique, le Client paye la course par avance au moyen de sa carte bancaire, sauf accord spécifique autre mis en place par la Société pour le Client. Les frais additionnels définis à l’article 9 et constatés dans le déroulement de la course font l’objet d’un paiement distinct par carte bancaire à l’issue de la course, le cas échéant. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de l’inscription au service « Cabbie », le Client accepte à effet immédiat les termes de la transaction sécurisée et autorise dès lors sa banque à débiter son compte des montants facturés par la Société. Pour les sociétés ayant un partenariat avec le service « Cabbie » un compte au nom de la société partenaire sera mis en place et le paiement des courses se fera selon les conditions négociées entre la Société et le Client.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute prestation de service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société « X Driver » se réserve également le droit de refuser d’effectuer une course ou d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts possibles. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, manifestations, grèves, accidents de la circulation, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

Article 12 : Prise en charge – Retard du Client

A la réception de l’email ou SMS indiquant l’arrivée du chauffeur sur le lieu de départ de la course validé à la réservation, le Client devra se présenter dans un délai de 15 minutes. A partir de la seizième minute, le chauffeur aura le droit de quitter les lieux, le Client se verra alors averti du départ du chauffeur. Aux aéroports, le chauffeur attendra jusqu’à une heure et 30 minutes, après l’atterrissage de l’avion. Dans ces hypothèses, la course sera due par le Client.

Article 13 : Problèmes d’exécution de la course du fait du Client

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise exécution de la course suite à une mauvaise information donnée par le Client.

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de la course consécutive au manquement par le Client aux impératifs de sécurité (impossibilité de prise en charge sous peine de non- conformité avec les règles de sécurité selon législation en vigueur).

Article 14 : Obligations de la société et limitations de responsabilité

La Société mettra tout en œuvre pour trouver un véhicule avec chauffeur disponible pour effectuer la course pour laquelle le Client a effectué une demande de réservation. En cas d’indisponibilité de véhicule, le Client ne recevra pas d’offre de service. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient survenir lors de l’utilisation des moyens de communication utilisés pour permettre ou confirmer la réservation et l’arrivée du chauffeur (disponibilité des réseaux mobile, internet, état de fonctionnement du mobile du client).

L’offre de la Société est matérialisée par la proposition de mise à disposition d’un véhicule pour un montant et dans un délai définis. La Société est tenue à une obligation de moyens, et en aucune façon à une obligation de résultats, qu’il s’agisse de la mise à disposition d’un véhicule, ou du délai dans lequel le véhicule effectuera la course commandée par le Client. Toute information quant au temps de trajet de la course ne serait donnée qu’à titre purement indicatif. En conséquence, il est de la seule responsabilité du Client de prévoir un délai suffisant pour couvrir les risques liés aux perturbations de circulation sur l’itinéraire de la course. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences liées à la durée effective de la course subie par le Client.

La Société est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.

Ainsi, la Société se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du Client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.

Article 15 : Assurance

La Société est assurée auprès de la Compagnie « Serenis Assurance » pour la couverture des risques liés à son activité.

Les dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient causés aux passagers par un accident de la circulation, entre la montée dans le véhicule et la descente, seront couverts par l’assurance, les passagers étant considérés comme des tiers. Les mêmes dommages dont l’origine serait inhérente aux passagers seront exclus de la présente disposition, et incomberont aux passagers.

Article 16 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à avoir un comportement exemplaire lors de la réservation et pendant l’exécution de la course. Tout débordement, acte de violence, insulte, ou tout autre comportement préjudiciable au chauffeur et au véhicule, sera signalé auprès des autorités compétentes. En cas de dégradation du véhicule imputable au Client, le Client se verra facturé du montant des réparations. Les véhicules mis à disposition du Client sont tous non-fumeurs et interdits à la boisson alcoolisée.

Le Client s’engage à ce que les passagers attachent leur ceinture de sécurité lorsqu’ils sont à bord, ne causent aucun dommage au véhicule, ne transportent aucun bagage ou objet illicites pouvant endommager le véhicule ou mettre en danger la sécurité des passagers, du chauffeur, ou des tiers. Les bagages seront transportés exclusivement dans le coffre du véhicule.

La Société se réserve le droit :

De refacturer au client les frais de remise en état consécutifs aux dommages subis par le véhicule dont les passagers seraient à l’origine.

De refuser une course pour laquelle les passagers ne se conformeraient pas aux règles énoncées dans le présent article, sans que la Société ne soit redevable d’aucune indemnisation financière de ce fait.

De refacturer au Client les amendes consécutives à l’inexécution des présentes conditions ou à un quelconque manquement de la part des passagers.

D’engager tout recours et solliciter l’indemnisation découlant du non-respect des présentes conditions.

De refuser la course aux passagers qui présenteraient des signes manifestes d’ébriété ou sous emprise de stupéfiants.

En outre, la Société se réserve le droit de supprimer ou restreindre l’accès au service pour le Client, sans préavis, en cas de non-respect des présentes conditions, d’impayé, ou d’annulations répétitives après validation des réservations.

Les bagages ou tout autre objet propriété du Client restent sous la responsabilité de la personne transportée.

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de cette réservation. En acceptant les présentes conditions générales, Le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles le concernant, pour les finalités visées ci-dessus, par la Société. Le Client peut écrire à la Société dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société dans les conditions prévues par la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le Client adressera toute demande par e-mail en y joignant un justificatif d’identité, à l’adresse ou par courrier postal à la Société, 2 bis rue du Ponceau 92130 Issy-Les-Moulineaux.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société   et de ses partenaires. Aucune personne morale, physique ou société, n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site de la Société qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la Société.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Modification

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et sans préavis. Les Clients seront prévenus dans un délai de 72h du changement des conditions générales.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour le traitement du litige.